Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020