Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050., L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques)Art. L.311-5-3Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriquesLes installations électriques qui émettent des gaz à effet de serre peuvent avoir des restrictions sur leur temps de fonctionnement pour limiter ces émissions. et R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques)Art. R.311-2Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriquesLes installations de production d'électricité utilisant certaines énergies renouvelables ou fossiles sont automatiquement autorisées si leur puissance est inférieure à des seuils spécifiques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :