Article 1
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JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3 et R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne