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Décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019

instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles

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Limitation des émissions de CO2 pour les installations électriques

Résumé. Ce décret limite les émissions de CO2 des installations électriques utilisant des combustibles fossiles à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique), L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques) et R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Fixation du plafond annuel d'émissions pour les installations électriques utilisant des combustibles fossiles

Résumé. Les installations électriques en métropole utilisant des combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne de CO2 par mégawattheure ont un plafond annuel d'émissions fixé à 0,7 kilotonne par mégawatt.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement sera mis en œuvre à partir de 2022, et la ministre concernée en assurera l'application.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3