Décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D311-7-2

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Fixation du plafond annuel d'émissions pour les installations électriques utilisant des combustibles fossiles

Résumé. Les installations électriques en métropole utilisant des combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne de CO2 par mégawattheure ont un plafond annuel d'émissions fixé à 0,7 kilotonne par mégawatt.

A créé les dispositions suivantes :

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