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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel d'émissions pour les installations électriques utilisant des combustibles fossiles
Résumé. Les installations électriques en métropole utilisant des combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne de CO2 par mégawattheure ont un plafond annuel d'émissions fixé à 0,7 kilotonne par mégawatt.
A créé les dispositions suivantes :