Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1458 du 24 décembre 2019

relatif aux incompatibilités applicables aux membres du Conseil national des universités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'incompatibilité pour le Conseil national des universités

Résumé. Ce décret modifie les règles d'incompatibilité pour les membres du Conseil national des universités, en ajoutant de nouvelles fonctions incompatibles et en clarifiant les conditions de participation aux délibérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6 (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 17 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des incompatibilités pour les membres du Conseil national des universités

Résumé. Le décret modifie les règles d'incompatibilité pour les membres du Conseil national des universités, en ajoutant de nouvelles fonctions incompatibles et en clarifiant les conditions de participation aux délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992Art. 3 → Version 4
- Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1458 du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3