Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-66, Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Art. R165-72

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Modification des règles de remboursement des innovations médicales

Résumé. Les délais et les procédures pour le remboursement des produits ou actes médicaux innovants sont modifiés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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