Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des innovations médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des exigences documentaires et nouvelles obligations d’informationCode de la sécurité socialeArt. R165-67 : Délai d'instruction des demandes de remboursement pour produits médicaux innovants
→ Version 2 : Réduction du délai et simplification des critèresCode de la sécurité socialeArt. R165-68 : Délais d'évaluation des demandes de prise en charge de produits ou actes innovants
→ Version 2 : Révision du processus d'évaluation et introduction d'un avis favorable avec observations
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-66, Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Art. R165-72