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Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019

modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des remboursements pour les produits médicaux innovants

Résumé. Le décret simplifie et modifie les délais pour le remboursement des produits ou actes médicaux innovants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) et L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement des innovations médicales

Résumé. Les délais et les procédures pour le remboursement des produits ou actes médicaux innovants sont modifiés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2