Décret n°2019-144 du 26 février 2019

Article 4

Créé le 1 mars 2019

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019