Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Conflit d'intérêts : la ministre prend le relais

Résumé. Un secrétaire d'État ne peut pas s'occuper des affaires d'une société à cause d'un conflit d'intérêts, donc c'est la ministre qui le fait à sa place.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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