En vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Durée d'application d'un décret
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 (Création d'un secrétaire d'État aux transports) susvisé cesse d'être applicable.