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Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019

Article 8

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Article 8

I. − Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) à 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique ayant désigné et habilité l'agent ayant procédé à l'enregistrement.
Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1,2°, 3° et 5° du I de l'article 107 de la loi précitée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux II et III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
II. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné au présent décret.
III. − L'information générale du public est réalisée sur le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 décembre 2019 · Abrogé le 13 juillet 2026

I. − Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) à 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique ayant désigné et habilité l'agent ayant procédé à l'enregistrement.
Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1,2°, 3° et 5° du I de l'article 107 de la loi précitée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux II et III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
II. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné au présent décret.
III. − L'information générale du public est réalisée sur le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation.

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En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance