En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé. Un décret crée la Collectivité européenne d'Alsace à partir des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.