En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé. Le décret crée une nouvelle collectivité territoriale pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, appelée Collectivité européenne d'Alsace.
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".