Décret n°2019-142 du 27 février 2019

Article 1

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Article 1

Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".

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Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. Le décret crée une nouvelle collectivité territoriale pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, appelée Collectivité européenne d'Alsace.

Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".

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