Créé le 22 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019
Créé le 22 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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