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Chapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat

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Article 5

Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019

Article 4

Créé le 22 décembre 2019

Les articles 3-2 à 3-10, à l'exception des II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l'ensemble des emplois permanents de l'Etat.

Effets de cet article

cite

 II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 71

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au mardi 30 septembre 2025