Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019

Article 5

Créé le 22 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2026

Abrogé parDécret n°2026-523 du 18 juin 2026art. 5 (V)

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au samedi 20 juin 2026