Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 2019 · Abrogé le 21 juin 2026

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Exécution d'un décret et création d'un délégué au numérique en santé

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et met en place un délégué ministériel pour le numérique en santé.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au samedi 20 juin 2026

Source : Légifrance