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Chapitre VIII

Dispositions diverses et de coordination

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Article 45

JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 44

Article 44

I. - L'article R. 313-10-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Au 4°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois ».
II. - Les articles R. 313-10-7 et R. 313-10-8 du même code sont abrogés.

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Version 1

I. - L'article R. 313-10-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est supprimé ;

2° Au 4°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois ».

II. - Les articles R. 313-10-7 et R. 313-10-8 du même code sont abrogés.