Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-2, Art. R311-6, Art. R311-14, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-20 > >
1 version
6 modifiés
JORF n°0050 du 28 février 2019
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” > > , Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” > > , Art. R313-75-2 > >
1 version
4 créés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” > > , Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” > > , Art. R313-84 > >
1 version
4 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R314-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R743-3, Art. R743-4 > >
1 version
2 abrogés