Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-2, Art. R313-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0050 du 28 février 2019
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26 > >
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3 modifiés
1 cité