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Chapitre III

Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

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Article 16

JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 15

Article 15

L'article R. 313-10-2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
« Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »

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Version 1

L'article R. 313-10-2 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;

2° Il est créé un II ainsi rédigé :

« II. - La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

« Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »