Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation ou l'appel à la concurrence est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance