Article 12
A l'article 10, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
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JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Article 12
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Version 1
A l'article 10, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »