Décret n°2019-1347 du 11 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à une ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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