Créé le 1 janvier 2020
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.