L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 est ainsi modifié :

1° Les mots : «, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux » sont supprimés ;

2° Les mots : « lorsqu'il y a accord » sont remplacés par les mots : « sur proposition » ;

3° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse. »