Décret n°2019-133 du 25 février 2019

Article 7

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Exécution du décret sur les heures supplémentaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019