A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la Guyane et à la MartiniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique , Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3