Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019

Article 5

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Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Exécution du décret sur les équipements routiers

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les questions liées à l'environnement et aux transports.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance