Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-136 du 9 février 2009

Art. 13

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Les véhicules déjà immatriculés peuvent continuer à circuler avec leur ancien numéro jusqu'à l'édition d'un nouveau certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

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