Article 5
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits conférés par la marque ».
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JORF n°0286 du 10 décembre 2019
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L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits conférés par la marque ».