L'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
«-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. » ;

2° Au II, le quatrième alinéa est supprimé.