JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Article 6

Article 6

L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.