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Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019

JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 21

Le budget 2019 de l'établissement est arrêté et approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. A défaut d'adoption par le conseil d'administration du budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019, le budget est arrêté et approuvé par les mêmes ministres, sur proposition du président de l'établissement.
Pour l'application du 1° du V de l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 précitée, le ministre chargé de la culture et le président de l'établissement arrêtent conjointement la liste et le montant des dépenses engagées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret qui ont été financées par les fonds de concours provenant de la souscription nationale.

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Article 22

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui a lieu au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés au 4° de l'article 2.
Les représentants du personnel du comité d'établissement et des conditions de travail mentionnés à l'article 16 sont élus au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 23

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris ou pour tout autre opération portant sur celle-ci, notamment les opérations de mécénat. Il est notamment substitué de plein droit dans les droits et obligations résultant des contrats passés par le préfigurateur en application des 4° et 5° du I de l'article 1er du décret du 27 septembre 2019 susvisé.
Toutefois, à l'exception des contrats conclus par le préfigurateur, la substitution peut être écartée pour les contrats dont l'achèvement est prévu dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. De même, et à titre exceptionnel, la date de la substitution peut être différée dans la limite d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret lorsque l'exécution des contrats et conventions le nécessitent.
Après avis du président de l'établissement, les ministres chargés de la culture et du budget fixent par arrêté, pris dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, la liste des contrats et conventions transférés à l'établissement, en précisant la date d'effet de ce transfert pour chaque contrat et convention.
Les conventions-cadres conclues avec les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 2019 précitée pour le reversement des fonds issus de la souscription nationale sont modifiées pour tenir compte du transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris à l'établissement, conformément à ses missions.

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Article 24

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 25

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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