Décret n°2019-125 du 22 février 2019

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 février 2019

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Exécution du décret sur les agents comptables

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué un ancien décret et modifié d'autres règles.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Source : Légifrance