JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 4

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


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Version 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.