Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-16-0 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R310-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R391-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité