Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial

Article suivant

Article 5

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-16-0 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R533-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R533-16-0