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Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial

4 — 5

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5 > >

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