Pour l'application du second alinéa de l'article 3, la commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites jusqu'au 31 janvier 2020, dans les conditions fixées à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.