Décret n°2019-123 du 22 février 2019

Article 5

Créé le 1 mars 2019

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019