Article 21
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
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Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
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Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».