Au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « dans les conditions prévues » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».

Cet article peut être modifié par décret.