Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des comités médicaux aux congés de longue durée
Résumé. Les comités médicaux peuvent maintenant aussi donner leur avis sur les congés de longue durée, en plus des congés de maladie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 7 → Version 2
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 7