Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Décret n°2019-1214 du 20 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt