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Titre VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 45

JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 44

Article 44

Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du titre III sont applicables aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

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Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du titre III sont applicables aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.