JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 42

Article 42

L'article R. 321-18-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les huissiers de justice stagiaires » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 321-18-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et les huissiers de justice stagiaires » sont supprimés.