JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 35-1

Article 35-1

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.


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Version 1

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.