JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 34-1

Article 34-1

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :

1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;

2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

3° Les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.


Historique des versions

Version 1

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :

1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;

2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

3° Les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.