Article 2
Au I de l'article R. 481-8-1, la référence : « R. 443-12-1 » est remplacée par la référence : « R. 443-12-3 ».
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JORF n°0266 du 16 novembre 2019
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Au I de l'article R. 481-8-1, la référence : « R. 443-12-1 » est remplacée par la référence : « R. 443-12-3 ».