Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R443-13-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R443-12-1, Art. R443-12-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-2, Art. R443-10, Art. R443-12, Art. R443-12-2, Art. R443-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D443-12-1 > >
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2 créés
5 modifiés
1 abrogé
1 cité