Décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1415-1-4

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Fin des mandats des parlementaires au conseil de l'Institut national du cancer

Résumé. Les mandats des députés et sénateurs membres du conseil de l'Institut national du cancer prennent fin avec leur mandat parlementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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